PRÉAMBULE
Baked Group est une société commerciale immatriculée au RCCM d’Abidjan sous le numéro CI-ABJ-03-2022-B13-04324 ayant la forme d’une Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle, son adresse postale est 18 BPM 2554 ABIDJAN 18 (« AUTObaked »). La société Baked Group est située à Cocody, Route d’Abatta, Cité Hélice 3.
AUTObaked est une plateforme destinée à l’achat et la vente de véhicules automobiles. AUTObaked assure l’intermédiation entre les Utilisateurs, l’enlèvement et la livraison du véhicule en vente selon le choix de l’Utilisateur, et assiste les Utilisateurs dans la préparation des formalités de cession du véhicule mis en vente, aux termes et conditions définis par les présentes.
Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de définir les relations entre AUTObaked, et les Utilisateurs du site www.autobaked.ci qui souhaiteraient bénéficier des services fournis par AUTObaked, décrits ci-après (le «Site »).
Il est expressément indiqué que les présentes conditions générales de ventes s’appliquent qu’aux prestations pour lesquelles AUTObaked agit exclusivement en tant qu’intermédiaire. AUTObaked ne devient, à aucun moment, propriétaire du véhicule, la vente intervenant uniquement entre le vendeur (l’« Utilisateur-Vendeur ») et l’acheteur (l’« Utilisateur-Acheteur »).
Les présentes conditions générales de ventes (« CGV ») sont applicables aux Services AUTObaked dans leur version en vigueur au moment de l’acceptation des CGV, à l’exclusion de tous autres services proposés par AUTObaked qui sont régis par leurs propres conditions. Elles ont été portées à la connaissance de l’Utilisateur qui les a acceptées, préalablement à la souscription des Services AUTObaked, et figurent expressément sur le Site. Toute Souscription aux Services AUTObaked emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.
DÉFINITIONS
Annonce : l’annonce indique les caractéristiques du véhicule mis en vente, le contenu de l’Inspection établie par le Professionnel de l’automobile missionné par AUTObaked, les photos du véhicule prises par le Professionnel de l’automobile, le prix de vente du véhicule, ainsi que, le cas échéant, le commentaire personnalisé de l’Utilisateur-Vendeur.
Coordonnées : Nom, prénom, date de naissance, téléphone, courriel et adresse de l’Utilisateur, et plus généralement toutes informations renseignées sur le Site. Ces coordonnées seront communiquées au Professionnel de l’automobile, au Vendeur ainsi qu’au Convoyeur, le cas échéant.
Conformité selon les critères AUTObaked : Le véhicule est conforme selon les critères AUTObaked lorsque les éléments suivants ne sont pas présents :
- Bosse, défauts (mauvaise peinture, etc.) ou tout renfoncement nécessitant un travail de carrosserie ;
- Rayures profondes nécessitant une nouvelle peinture ;
- Point de rouille nécessitant une réparation ;
- Impact sur le pare-brise soit présent dans le champ de vision, soit accompagné d’une fissure ;
- Rétroviseurs, phares : toute surface avec du verre brisé ou des trous dans les phares qui causent un problème d’étanchéité ;
- Intérieur endommagé avec des brûlures profondes et permanentes ou des fissures importantes ;
- Défauts électriques ou électroniques – Des voyants rouges ou orange s’allument sur le tableau de bord.
Convoyeur : Partenaire de AUTObaked qui assure le transport du véhicule mis en vente du lieu d’enlèvement au lieu de livraison.
Certificat de cession : Elle formalise définitivement la vente entre l’Utilisateur-Vendeur et l’Utilisateur-Acheteur.
Exigences de AUTObaked : Les véhicules proposés à la vente sur le Site sont tenus de répondre à certaines exigences cumulatives définies ci-après :
– Le véhicule doit présenter un excellent état général (Conformité selon les critères AUTObaked) et ne pas avoir connu de sinistre grave ;
– le véhicule doit avoir été mis en circulation il y a moins de 20 ans ;
– le véhicule a moins de 200 000 km au compteur; et
– le véhicule ne doit pas être en location (LOA);
Inspection : Examen du véhicule de l’Utilisateur-Vendeur, réalisé par un Professionnel de l’automobile selon différents points de contrôles définis par AUTObaked. La commande de cette prestation par AUTObaked auprès d’un Professionnel de l’automobile recueille l’accord préalable de l’Utilisateur-Vendeur.
Professionnel de l’automobile : Un tiers indépendant dans la vente du véhicule, amené à réaliser une Inspection du véhicule de l’Utilisateur-Vendeur, après un examen technique, un essai, et une vérification de la régularité des papiers, le Professionnel de l’automobile assurant par ailleurs la supervision de la vente dans le cadre d’une vente avec option « Déplacement ».
Services AUTObaked : Ensemble des services d’intermédiation fournis par AUTObaked aux Utilisateurs.
Souscription aux Services AUTObaked : Création d’un compte chez AUTObaked.
Utilisateur : Tout utilisateur du Site.
Utilisateur-Acheteur : Tout Utilisateur(s), personne physique domiciliée en Côte d’Ivoire ou morale immatriculée en Côte d’Ivoire, qui souhaite bénéficier des Services AUTObaked pour acheter un véhicule.
Utilisateur-Vendeur : Tout Utilisateur(s), personne physique domiciliée en Côte d’Ivoire ou morale immatriculée en Côte d’Ivoire, qui souhaite (nt) bénéficier des Services AUTObaked pour vendre le véhicule immatriculé en Côte d’Ivoire dont il est propriétaire. Lorsque l’Utilisateur-Vendeur exerce, à titre principal ou annexe, l’activité d’achat-revente ou négocie de véhicule d’occasions, celui-ci devra au préalable avoir conclu un contrat de partenariat avec AUTObaked.
Particulier : Toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Non-Professionnel : Toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.
Professionnel : Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
ARTICLE 1 – ENREGISTREMENT GRATUIT DU VÉHICULE À VENDRE
L’Utilisateur-Vendeur reconnaît être âgé de plus de 18 ans et être propriétaire du véhicule qu’il souhaite vendre par l’intermédiaire du Site.
L’Utilisateur-Vendeur remplit directement, ou avec l’assistance de AUTObaked (par téléphone), le formulaire d’enregistrement disponible sur le Site avec les informations relatives au véhicule qu’il souhaite vendre. Il renseigne notamment les informations caractéristiques du véhicule : année de mise en circulation, kilométrage, constructeur, modèle, type de carrosserie, nombre de portes, carburant et boîte de vitesse.
Il renseigne par ailleurs ses coordonnées afin que AUTObaked puisse le contacter.
AUTObaked contacte ensuite l’Utilisateur Vendeur afin qu’il lui confirme, par téléphone, les éléments suivants :
- Confirmation du lieu de rendez-vous de l’Inspection ;
- La Conformité du véhicule selon les Exigences d’AUTObaked ;
- La présence d’une facture d’achat à présenter à l’Inspection (véhicules importés seulement).
Lorsque cela est le cas, AUTObaked communique à l’Utilisateur-Vendeur une estimation provisoire du prix auquel AUTObaked propose que le véhicule soit vendu sur son Site, sous réserve de l’examen du véhicule qui sera réalisé par un Professionnel de l’automobile (voir Article 2 ci-après).
L’Utilisateur-Vendeur ayant validé les présentes CGV reconnaît ainsi que l’estimation provisoire du prix proposé par AUTObaked lui convient. Si cette estimation provisoire convient à l’Utilisateur-Vendeur, alors le processus de vente se poursuit selon les modalités définies ci-après.
ARTICLE 2 – RENDEZ-VOUS AVEC UN PROFESSIONNEL DE L’AUTOMOBILE
2.1. Documents à présenter lors de l’Inspection
L’Inspection est réalisée par le Professionnel de l’automobile choisi par AUTObaked que l’Utilisateur-Vendeur soit un Particulier, un Non-Professionnel.
AUTObaked demande à l’Utilisateur-Vendeur de présenter les éléments suivants lors du rendez-vous d’Inspection :
- Une copie du certificat d’immatriculation (carte grise) ;
- Un justificatif d’identité valide parmi les suivants : Carte nationale d’identité, titre de séjour, permis de conduire.
- Une copie du justificatif du dernier contrôle technique (carte de visite).
AUTObaked ne prendra de demande de rendez-vous/ne maintiendra d’Inspection avec le Professionnel de l’automobile que si l’Utilisateur-Vendeur lui transmet ces informations et assure pouvoir présenter les documents ci-dessus au Professionnel de l’automobile le jour de l’Inspection.
Une fois la demande de rendez-vous confirmée, l’Utilisateur-Vendeur met à disposition du Professionnel de l’automobile dont les coordonnées ont été fournies par AUTObaked, son véhicule aux fins de la réalisation de l’Inspection.
2.2. Prise de rendez-vous et préparation du véhicule
Avec l’assistance d’AUTObaked, l’Utilisateur-Vendeur et le Professionnel de l’automobile conviennent d’un rendez-vous, qui devra intervenir dans les 5 jours à compter de la cotation du véhicule. Ce rendez-vous peut avoir lieu au domicile de l’Utilisateur-Vendeur ou à tout lieu convenu dans la zone de couverture du Services AUTObaked (« Rendez-Vous »).
Le Professionnel de l’automobile contactera l’Utilisateur-Vendeur pour confirmer le Rendez-vous au plus tard la veille de la date convenue.
Afin que l’intervention du Professionnel de l’automobile se déroule dans des conditions optimales, et dans le but de faciliter la vente, l’Utilisateur-Vendeur prépare au mieux son véhicule. À cette fin, il fait les efforts nécessaires pour nettoyer l’intérieur et l’extérieur de son véhicule pour la prise de photos, retirer tous les accessoires comme les sièges enfants, l’attelage, les housses de protection, les filtres solaires ou les autocollants, et plus généralement tous les éléments qui ne seraient pas mis en vente avec le véhicule.
2.3. Lors de l’inspection
Dans le cadre de l’Inspection, le Professionnel de l’automobile procède à :
- La prise de vues du véhicule et de photographies des défauts, il est précisé que les photographies étant destinées à compléter l’annonce qui sera mise en ligne sur le Site sans permettre d’identifier le véhicule ou son propriétaire, sont la propriété d’AUTObaked et AUTObaked peut décider librement de les publier ou de les retirer de son Site ;
- La vérification des informations données par l’Utilisateur-Vendeur à AUTObaked (identité de l’Utilisateur-Vendeur, certificat d’immatriculation, justificatif du contrôle technique, la concordance de la carte d’identité du vendeur avec la carte grise);
- L’identification technique du véhicule (motorisation, finition);
- Le contrôle visuel des pièces mécaniques et des niveaux ;
- La vérification du régime moteur, des témoins, de la direction et de l’embrayage dans le cadre d’un essai routier.
L’intervention du Professionnel de l’automobile se limite à un contrôle de l’état général du véhicule, et ne constitue pas une garantie, pour l’Utilisateur-Vendeur comme pour l’Utilisateur-Acheteur, contre tout dysfonctionnement qui pourrait survenir. Il convient de préciser que l’Inspection du Professionnel de l’automobile ne se substitue pas à une Inspection complète réalisée dans un garage de la marque du véhicule concerné, seul à même d’établir un diagnostic sur l’état et l’entretien du véhicule et de ses pièces.
L’Utilisateur-Vendeur, ou un représentant de son choix doivent obligatoirement assister à l’intervention du Professionnel de l’automobile. Il devra présenter pour l’occasion les éléments suivants :
- Carnet d’entretien ;
- Facture d’achat, le cas échéant ;
- Certificat d’immatriculation (carte grise);
- Carte d’identité ;
- Procès-verbal de contrôle technique (carte de visite);
- Manuels d’utilisation ;
- Les clés ou les doubles des clés.
L’Utilisateur-Vendeur doit informer le Professionnel de l’automobile de tout évènement qui serait intervenu et qui aurait endommagé le véhicule (accidents et réparations subséquentes, vice révélé, etc.).
2.4. Aucune responsabilité d’AUTObaked concernant l’Inspection
Il est précisé qu’en aucun cas AUTObaked ne saurait être tenue pour responsable de l’Inspection effectuée par le Professionnel de l’automobile et les constatations faites par le Professionnel de l’automobile dans le cadre de l’Inspection.
En outre, qu’en aucun cas AUTObaked ne saurait être tenue pour responsable en particulier :
- De n’avoir pas signalé des vices, dommages ou malfaçons antérieurs à l’examen, décelables ou non dans les conditions d’examen, et qui n’auraient pas été identifiés par le Professionnel de l’automobile ;
- D’éventuels incidents ou pannes de tous ordres, notamment d’origine mécanique ou électronique, qui pourraient survenir postérieurement à l’examen et/ou pendant l’essai du véhicule, si celui-ci est effectué ;
- D’une différence entre une quelconque évaluation des dommages et le prix réel des réparations qu’il appartient au seul propriétaire de négocier s’il décide de les entreprendre ;
- En cas de différence d’appréciation et/ou d’estimation des dommages entre ses propres conclusions et celles d’autres professionnels de l’automobile éventuellement consultés.
2.5. Prix de l’inspection
Le prix de l’Inspection du Professionnel de l’automobile s’élève à un montant entre 15 000 FCFA et 50 000 FCFA. Il est avancé par AUTObaked et est porté à la charge de l’Utilisateur-Vendeur si le véhicule mis en vente est vendu. Lorsque le véhicule est vendu par l’intermédiaire d’AUTObaked, le prix de l’Inspection du Professionnel de l’automobile est compris
dans le montant de la commission due par l’Utilisateur-Vendeur à AUTObaked. Le prix de l’Inspection du Professionnel de l’automobile demeure à la charge d’AUTObaked tant que le véhicule mis en vente n’aura pas trouvé acheteur.
Dans le cas où l’Inspection mettrait à jour un défaut important, facilement visible ou audible par un Particulier, et non déclaré lors de la prise de Rendez-Vous, AUTObaked se réserve le droit de demander à l’Utilisateur-Vendeur le prix de l’Inspection du Professionnel de l’automobile.
ARTICLE 3 – ESTIMATION DU PRIX DU VÉHICULE ET DE LA COMMISSION
Au regard de l’Inspection, du positionnement du marché, des connaissances techniques d’AUTObaked, AUTObaked procède à une évaluation définitive du prix de vente du véhicule.
Ce prix, qui correspond au prix moyen du marché de l’achat et de la vente de voitures d’occasion, comprend la commission que l’Utilisateur-Vendeur versera à AUTObaked en contrepartie des Services AUTObaked effectués pour son compte (la « Commission »).
Le montant de la Commission est évalué comme suit. Elle varie en fonction du prix de vente du véhicule.
| Prix de vente du véhicule de la commission TTC | Commission (en %) | Montant minimum |
|---|---|---|
| Inférieur ou égal à 4 999 999 FCFA | —– | 350 000 FCFA |
| Entre 5 000 000 FCFA et 6 999 999 FCFA | —– | 450 000 FCFA |
| Entre 7 000 000 FCFA et 9 999 999 FCFA | —– | 550 000 FCFA |
| Entre 10 000 000 FCFA et 14 999 999 FCFA | —– | 750 000 FCFA |
| Entre 15 000 000 FCFA et 19 999 999 FCFA | —– | 850 000 FCFA |
| Entre 20 000 000 FCFA et 29 999 999 FCFA | —– | 1 050 000 FCF |
| Supérieur ou égal à 30 000 000 FCFA | 4.5% | —– |
L’accord donné par l’Utilisateur-Vendeur sur le prix de son véhicule, tel qu’évalué par AUTObaked, emporte la mise en ligne de l’annonce de vente du véhicule sur le Site.
ARTICLE 4 – SERVICES FOURNIS PAR AUTOBAKED
4.1. Mettre en ligne l’annonce
Une fois le prix fixé en accord avec AUTObaked, AUTObaked s’engage à mettre en ligne l’annonce de l’Utilisateur-Vendeur sur son Site ; AUTObaked se réserve le droit de décider librement sur combien et quels sites partenaires de AUTObaked l’annonce du véhicule est affichée et quelles informations du véhicule sont divulguées dans l’annonce.
4.2. Services après réservation par l’Utilisateur-Acheteur
Par la suite, dans l’hypothèse où un Utilisateur-Acheteur procède à la réservation du véhicule, AUTObaked s’engage également à :
- Informer l’Utilisateur-Vendeur de la réservation du véhicule ;
- Organiser, avec les Utilisateurs, le rendez-vous en présence d’un Professionnel de l’automobile pour la finalisation de la vente ;
- Effectuer les formalités nécessaires à la vente du véhicule ;
- Transférer la somme due à l’Utilisateur-Vendeur, déduction faite de la commission due à AUTObaked, lorsque le paiement du prix de vente du véhicule n’est pas fait par chèque de banque.
ARTICLE 5 – PAIEMENT DU PRIX DE VENTE MINORÉ DU MONTANT DE LA COMMISSION DUE
Lorsque AUTObaked a connaissance de la réalisation complète de la vente, c’est-à-dire une fois que l’Utilisateur-Acheteur a payé intégralement le prix, la commission visée à l’article 3 des présentes CGV lui est définitivement due.
- Lorsque l’Utilisateur-Acheteur a choisi de régler par chèque de banque, le chèque devra être libellé à l’ordre de l’Utilisateur-Vendeur. Le montant de ce chèque devra correspondre au prix de vente minoré du montant de la commission due à AUTObaked.
- Lorsque le prix de vente du véhicule est payé sur le compte bancaire de Baked Group, AUTObaked verse à l’Utilisateur-Vendeur, à partir dudit compte vers le compte de l’Utilisateur-Vendeur dont il aura préalablement communiqué les coordonnées bancaires, le prix de vente du véhicule tel qu’il a été préalablement fixé, minoré du montant de la commission due à AUTObaked.
ARTICLE 6 – OPTION « DEPLACEMENT »
L’option « Déplacement » offre à l’Utilisateur-Acheteur la possibilité de se déplacer à l’endroit où se situe le véhicule en présence d’un Professionnel de l’automobile désigné par AUTObaked ou de son choix, dans le but de contrôler la conformité du véhicule réservé avec l’annonce, et le cas échéant, de finaliser la vente.
ARTICLE 7 – OPTION « LIVRAISON »
L’option « Livraison » permet à l’Utilisateur-Acheteur de bénéficier de la livraison du véhicule réservé à son domicile ou tout autre lieu convenu, et de contrôler la conformité du véhicule commandé à l’annonce, avant la réalisation définitive de la vente.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉS ET GARANTIES
AUTObaked s’engage à administrer le Site et à fournir ses Services AUTObaked avec professionnalisme et diligence et à tout mettre en œuvre afin de remédier à tout dysfonctionnement porté à sa connaissance.
Dans le cadre de l’exécution des Services AUTObaked précédemment décrits, les Utilisateurs reconnaissent que le seul rôle d’AUTObaked est d’assurer l’intermédiation entre les Utilisateurs.
À ce titre, AUTObaked n’est en aucun cas revendeur des véhicules mis en vente sur son Site, et n’acquiert, à aucun moment, la propriété desdits véhicules.
AUTObaked ne peut garantir à l’Utilisateur-Vendeur que son véhicule sera vendu sur le Site, et qu’il satisfera les exigences de l’Utilisateur-Acheteur.
La responsabilité d’AUTObaked ne pourra pas être recherchée en cas de :
- Faute, négligence, omission ou défaillance imputable aux Utilisateurs ou aux prestataires et/ou sous-traitants d’AUTObaked qui interviendrait dans le processus de vente ;
- Force majeure.
Les véhicules restent la propriété de l’Utilisateur-Vendeur jusqu’à la signature, par l’Utilisateur-Acheteur, du contrat de vente du véhicule.
L’Utilisateur-Vendeur est donc seul responsable du véhicule qu’il vend. Il garantit AUTObaked de toutes les conséquences directes d’une action qui trouverait sa source dans les renseignements ou documents qu’il transmet à AUTObaked et qui concerne le véhicule à vendre, ou dans l’Inspection réalisée par un Professionnel de l’automobile et commandée par l’Utilisateur-Vendeur.
AUTObaked, qui n’acquiert à aucun moment la propriété des véhicules mise en vente, ne pourra en conséquence voir sa responsabilité engagée au titre du caractère défectueux des véhicules vendus pour le compte des Utilisateurs-Vendeurs, ou des vices cachés dont ils pourraient être entachés.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Baked Group est titulaire exclusif, directement ou indirectement, des éléments de propriété intellectuelle grevant le Site et notamment de la marque « AUTObaked », ainsi que du nom de domaine www.autobaked.ci
Aussi, les Utilisateurs s’interdisent de reproduire toute annonce de mise en vente de véhicule, mise en ligne par AUTObaked à la demande d’un Utilisateur-Vendeur, sur un autre site internet, sauf autorisation écrite de Baked Group.
ARTICLE 10 – DISPOSITIONS DIVERSES
10.1. Modification des CGV
AUTObaked conserve la possibilité de modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur au jour de la souscription aux Services AUTObaked.
10.2. Indépendance des clauses
La nullité d’une stipulation dans les présentes CGV sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité ni n’altérera la validité des autres stipulations.
Le fait pour AUTObaked de tolérer un manquement aux présentes CGV, de ne pas exercer effectivement un droit qui lui est conféré par les présentes CGV, ou de l’exercer avec retard ou de façon partielle, ne pourra jamais être considéré comme une renonciation à l’exercice de ce droit et n’affecte pas l’exercice de tout autre droit prévu par les présentes CGV. Le fait que AUTObaked n’ait pas exigé l’application d’une stipulation quelconque du présent Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de AUTObaked découlant de ladite stipulation.
10.3. Réclamations
Pour toute réclamation, information, question ou conseil, le service clientèle de AUTObaked peut être contacté :
– Par courriel à l’adresse : contact@autobaked.ci ;
– Par téléphone : au 01 51 38 93 93, du lundi au samedi, de 08 heures à 20 heures.
10.4. Droit applicable et règlement des litiges – médiation
Les présentes CGV sont soumises au droit ivoirien.
Tout litige concernant l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV sera soumis à la juridiction territorialement et matériellement compétente.
Toute réclamation doit être transmise, par écrit, à titre préalable, à AUTObaked par courrier à l’adresse électronique : contact@autobaked.ci
